Le registre des bénéficiaires effectif pour les sociétés créées avant le 1er août 2017

Les sociétés créées avant le 1er Août 2017 ont l'obligation de régulariser leur inscription au registre des bénéficiaires effectifs avant le 1er Avril 2018

Cette régularisation se fait au moyen d’une déclaration mentionnant la liste des porteurs de plus de 25 % des parts sociales ou actions. Cette déclaration se dépose au greffe du tribunal de commerce ou la société est immatriculée avec un règlement de 54,32 euro

Toutes les sociétés ont donc pour obligation de déposer au greffe un document de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs.

D'autre part, tout acte ou fait rendant nécessaire un complément d'informations ou une rectification exige le dépôt d'un nouveau document, dans les trente jours suivants.

Cependant si ces sociétés ont une formalité de modification à intervenir avant le 1 avril 2018, elles peuvent alors intégrer au dossier modificatif déposé au greffe du tribunal de commerce, le document listant les bénéficiaires effectifs (personnes détenant plus de 25 % des parts sociales ou actions de la société.)