La réglementation pour les sociétés créées après le 1er août 2017

Depuis le 2 Août 2017 il vous faut joindre au dossier d’immatriculation de toute nouvelle société, la liste des personnes détenant plus de 25 % des parts ou actions de la société en formation, destiné au registre des bénéficiaires effectifs. Ce document s’ajoute donc au dossier d’immatriculation déposé au registre du commerce et des sociétés.