Les sanctions concernant le registre des bénéficiaires effectifs

Tout manquement à l'obligation déclarative quant à l’identité du ou des bénéficiaires effectifs sera sanctionné pénalement. Ainsi, l’article L. 561-49 du Code monétaire et financier stipule que le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou toute information inexacte ou incomplète sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.
Des peines de privation partielle des droits civils et civiques ainsi que l’interdiction de gérer seront également applicables aux personnes physiques déclarées coupables d' infraction.

Pour les personnes morales reconnues coupables de cette infraction le montant de l’amende équivaut au quintuple de celle applicable aux personnes physiques, soit 37.500 euros.
De plus, ces personnes morales sont susceptibles d’être condamnées aux peines complémentaires, visées aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article 131-39 du Code pénal : dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics, interdiction de procéder à une offre au public des titres financiers ou de faire admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé, affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.