Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs

Le décret détermine la liste des autorités habilitées à consulter le registre, parmi lesquels les agents des douanes ou de la direction générale des finances publiques, les magistrats de l’ordre judiciaire, ou encore les enquêteurs de l’autorité des marchés financiers (art. R 561-57)
Les autorités compétentes et les cellules de renseignement financier doivent avoir accès sans restriction à ce registre

La communication s'effectue, après vérification par le greffier, selon les conditions suivantes et cela pour les catégories suivantes :

  • L'entité juridique ayant déposé le document.
  • Les autorités compétentes ( L'article R 561-27 du Code monétaire et financier en dénombre 18)
  • Les entités assujetties à la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment.
  • Toute personne légitimement concernée et ayant l'autorisation du Juge en charge de la surveillance du registre.
Le document pourra être communiqué à toute autre personne autorisée par une décision de justice non susceptible de voie de recours ordinaire (art. R 561-59, I nouveau).