La loi sur le registre des bénéficiaires effectifs

L’article 139 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés immatriculées au RCS : le registre des bénéficiaires effectifs. Ce nouveau registre a pour objectif d’identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle d’une société.

La création de ce registre est décidée par le Décret du 12 juin 2017 par application de l’article L 561-2-2 du Code monétaire et financier, sa mise en place est au 2 août 2017.

Elle a fait l’objet d'une directive du Parlement européen le 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Chaque état européen doit mettre en œuvre dans le cadre d’un registre centralisé, l’identification du bénéficiaire effectif des personnes morales.
L’accès à ce registre sera ouvert aux autorités compétentes et aux cellules de renseignements financiers, il sera aussi accordé aux assujettis dans le cadre du devoir de vigilance a propos de la clientèle.