Définition du registre des bénéficiaires effectifs.

Les sociétés commerciales, civiles, les GIE et autres entités devant s'immatriculer au RCS ont désormais l'obligation, selon la « loi Sapin II » ou article 139 de la loi n° 2016-1691 de détenir un registre qui permettrait d'identifier les personnes physiques qu exercent un contrôle effectif au sein de la société.
Ainsi, en annexe du registre du commerce, les entités concernées devront déposer un document relatif à tout bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il détient dans l'entreprise.

La mise en place de ce nouveau dispositif est relatif au Décret 2017-1094 du 12 Juin 2017.



Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

La notion de bénéficiaire effectif est défini à l'article R 561-1 du code monétaire et financier ainsi « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ».
Une société peut détenir plusieurs bénéficiaires effectifs.



Qui est concerné ?

Toute personne morale dont l'immatriculation est prévue par la loi.
Les GIE et les Sociétés dont le siège social se trouve dans un département Français.
Toutefois, les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France, ne sont pas concernées par ce décret.