Le decret du registre des bénéficiaires effectifs

Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, publié au journal officiel du 14 juin 2017, relatif au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) définis à l’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier, rendant sa mise en œuvre opérationnelle dès le 2 août 2017, stipule les modalités de tenue, de dépôt et le contenu du document RBE.

Le document comprend :
  • La dénomination ou la raison sociale de la société
  • Sa forme juridique
  • L'adresse du siège social
  • Son numéro unique d'identification et la mention RCS du greffe de son siège.
Les mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) :
  • Les Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
  • Les date et lieu de naissance
  • La nationalité
  • L'adresse personnelle
  • Les modalités du contrôle exercé sur la société
  • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.