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Article 139 de la loi n°2016-1691 dite Loi Sapin II, du 9 décembre 2016.
Code monétaire et financier, Art. L. 561-2-2, Art. L. 561-46, Art. L. 561-47 décret d’application n° 2017-1094 du 12 juin 2017
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