Depuis le 1er avril 2018 , si vous n’avez pas régularisé votre situation auprès du registre des bénéficiaires effectifs, vous vous exposerez aux sanctions prévues à l’article L-561-49 du code monétaire et financier (de 7500 à 37500 euro d’amende).

Toutes les sociétés doivent déposer au registre du commerce et des sociétés, le document listant les bénéficiaires économiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % de ses parts sociales ou actions avant le premier avril 2018

Ces informations figureront sur le registre des bénéficiaires effectifs tenu par les greffes des tribunaux de commerce. (Articles L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)